Dernière mise à jour : le 26 octobre 2026.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :
La société PASSAGE TRANSMISSION, société à responsabilité limitée à associé unique (EURL) au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 108 117 300, code APE 70.22Z, dont le siège social est situé 31 rue Bonaparte, 75006 Paris, numéro de TVA intracommunautaire FR 14 108 117 300, représentée par son gérant, Charles Cappart (ci-après le « Prestataire »).
Le Prestataire exerce sous la marque Passage et intervient sous les noms commerciaux Passage Transmission côté cédant (passagetransmission.fr) et Passage Reprise côté repreneur (passagereprise.fr).
Contact : hello@passage.ac. Site : passagetransmission.fr.
Le site passagetransmission.fr est hébergé par Cloudflare, Inc. (101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis) ; les données des formulaires sont hébergées par Supabase Pte. Ltd. (Singapour) sur des serveurs situés à Paris.
Et toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel qui commande une prestation auprès du Prestataire (ci-après le « Client »).
Le Prestataire et le Client sont ci-après désignés ensemble les « Parties ».
Le Prestataire a pour activité l'accompagnement d'opérations de cession et de reprise d'entreprise. Il fournit à ce titre des prestations de conseil, de cadrage, d'accompagnement à la structuration de l'entreprise, de sourcing de cibles et de mandat de cession ou de reprise, à l'exclusion de toute activité réglementée.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses prestations au Client, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties.
Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par le Prestataire, qu'elles soient gratuites ou payantes, à l'exclusion de toute autre condition. Elles constituent, avec le devis ou la page de paiement accepté par le Client, le socle unique de la relation contractuelle.
Toute commande d'une prestation emporte adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, que le Client déclare avoir lues et acceptées avant la passation de sa commande.
Le Client déclare et reconnaît contracter exclusivement en qualité de professionnel, dans le cadre de son activité ou de son projet professionnel de cession ou de reprise d'entreprise.
Le Client reconnaît en conséquence ne pas agir en qualité de consommateur ni de non-professionnel au sens du Code de la consommation. Les dispositions protectrices des consommateurs et des non-professionnels prévues par ce code ne s'appliquent donc pas à la relation entre les Parties.
Il en résulte notamment qu'aucune information précontractuelle propre aux consommateurs, aucun dispositif de médiation de la consommation et aucune règle relative aux clauses réputées abusives entre professionnels et consommateurs ne trouvent à s'appliquer.
Le Client contractant exclusivement à titre professionnel, il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
Les commandes passées auprès du Prestataire sont fermes et définitives dès leur acceptation, sous réserve des stipulations des présentes relatives au report, à l'annulation et à la résiliation.
Le Prestataire propose les catégories de prestations suivantes, dont le contenu précis est défini sur le site, sur le devis ou sur la page de paiement au jour de la commande.
Ces prestations gratuites sont fournies en l'état, sans aucune garantie d'aucune sorte. Les résultats, diagnostics et fourchettes qu'elles produisent sont indicatifs et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire ni tenir lieu de conseil personnalisé.
Ces séances sont payantes et déductibles d'une prestation d'accompagnement ultérieure dans les conditions prévues à l'article 10.
Le contenu, le périmètre et les livrables de chaque prestation d'accompagnement sont précisés au devis ou sur la page de paiement acceptée par le Client.
La mise en œuvre des décisions et des missions relève du Client, qui demeure seul dirigeant de son entreprise. La Traversée n'emporte aucun mandat de cession : la mise en marché de l'entreprise, si le Client la décide, fait l'objet d'un contrat distinct.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat. Il met en œuvre les diligences et le savoir-faire d'un professionnel avisé, sans garantir l'atteinte d'un résultat déterminé.
Le Prestataire ne garantit notamment ni la réalisation d'une cession, ni l'aboutissement d'une acquisition, ni l'identification d'une cible, d'un cédant ou d'un repreneur, ni un prix ou une valorisation, ni l'obtention d'un financement, ni le respect d'un quelconque délai. Les diagnostics, estimations et fourchettes de valorisation qu'il communique sont fournis à titre purement indicatif.
Le Prestataire n'exerce aucune activité réglementée. Il n'agit ni en qualité d'avocat au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ni d'expert-comptable, ni de notaire, ni de conseiller en investissements financiers, ni d'intermédiaire en opérations immobilières au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.
Ses prestations ne constituent pas une consultation juridique, fiscale, comptable ou financière personnalisée. Le Client conserve et fait appel à ses propres conseils habilités pour la sécurisation juridique, fiscale, comptable et financière de son opération.
La commande est formée par l'acceptation par le Client d'un devis, d'une page de paiement ou d'une proposition du Prestataire, selon la prestation concernée.
Pour les prestations sur devis, l'acceptation résulte de la signature du devis ou de la confirmation écrite du Client. Pour les prestations payables en ligne, l'acceptation résulte de la validation du paiement sur la page dédiée.
Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site, mentionnés au devis ou indiqués sur la page de paiement au jour de la commande.
Tous les prix sont exprimés hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation s'ajoute aux prix indiqués.
À défaut de mention contraire, les devis sont valables trente jours à compter de leur émission.
Prix de lancement de La Traversée : 12 000 euros hors taxes pour six mois, applicable uniquement aux prestations dont la première séance a lieu au plus tard le 31 décembre 2026. À compter du 1er janvier 2027, le prix de La Traversée est de 18 000 euros hors taxes pour six mois.
Les frais externes engagés dans l'intérêt de l'opération (notamment frais de déplacement, honoraires de tiers, frais d'actes ou de publicité) restent à la charge du Client, sauf stipulation contraire du devis.
Sauf stipulation contraire d'un devis, les prestations sont payables comptant à la commande.
Lorsqu'un délai de paiement est accordé par devis, les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d'émission.
L'abonnement de sourcing est payable par mensualités d'avance.
La Traversée est payable par mensualités d'avance, la première à la commande. Au prix de lancement, l'échéancier est de 1 500 euros hors taxes pour chacun des deux premiers mois, 2 000 euros hors taxes pour chacun des troisième et quatrième mois, et 2 500 euros hors taxes pour chacun des cinquième et sixième mois. Au-delà du prix de lancement, l'échéancier est précisé au devis.
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'exigibilité de pénalités de retard calculées à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage.
S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de défaut de paiement à l'échéance, le Prestataire peut, après mise en demeure adressée au Client restée sans effet pendant un délai raisonnable, suspendre l'exécution de ses prestations jusqu'au complet paiement des sommes dues.
Si l'impayé persiste, le Prestataire peut résilier de plein droit la prestation concernée aux torts du Client, sans préjudice des sommes restant dues et de tout dommage et intérêt.
Le montant réglé au titre de la séance Le Cap ou de la séance La Boussole est déductible, une seule fois, du prix d'une prestation d'accompagnement ultérieure.
Le bénéfice de cette déduction est subordonné à la conclusion de la prestation d'accompagnement dans un délai de six mois à compter de la date de la séance de cadrage.
À défaut de conclusion d'une prestation d'accompagnement dans ce délai, le montant réglé au titre de la séance de cadrage n'est ni remboursable ni cessible, sous réserve de la garantie de la séance Le Cap prévue au présent article.
Lorsque la séance Le Cap est suivie de La Traversée, la déduction s'impute sur la première mensualité de La Traversée.
Garantie de la séance Le Cap : si la séance ne lui a rien apporté, le Client peut en obtenir le remboursement intégral, sur simple demande écrite adressée au Prestataire dans un délai de 14 jours à compter de la remise des livrables, sans avoir à motiver sa demande. Le remboursement intervient dans un délai de 30 jours à compter de la demande et fait perdre le bénéfice de la déduction prévue au présent article. Cette garantie ne s'applique pas à la séance La Boussole.
Lorsque le devis prévoit une commission de succès, celle-ci obéit aux stipulations du présent article.
Le fait générateur de la commission de succès est la signature de l'acte définitif de cession ou d'acquisition, portant sur des titres ou sur un fonds de commerce, ou de tout acte équivalent emportant transfert du contrôle ou des actifs, conclu avec une partie présentée par le Prestataire.
L'assiette de la commission est définie au devis. Sauf stipulation contraire, elle est constituée de la valeur d'entreprise ou du prix de l'opération, en ce compris les compléments de prix, les mécanismes d'earn-out, les comptes courants d'associés et la dette nette reprise.
La commission de succès est exprimée hors taxes et exigible à la réalisation de l'opération. Elle est distincte et cumulable avec les honoraires fixes et avec l'abonnement de sourcing.
La commission demeure due lorsque l'opération se réalise dans les dix-huit mois suivant le terme du mandat, avec une partie présentée par le Prestataire pendant la durée du mandat.
Clause anti-contournement : la commission reste due si l'opération est réalisée par l'intermédiaire d'une personne interposée ou d'une entité liée au Client ou à la partie présentée, ou selon toute autre modalité ayant pour effet de soustraire l'opération à l'application du présent article.
Sauf stipulation contraire du devis, les prestations sont fournies sans exclusivité, chaque Partie demeurant libre de recourir à d'autres intervenants.
Le Prestataire, par la nature de son activité de mise en relation, peut être amené à intervenir simultanément pour le compte d'un cédant et d'un repreneur sur une même opération. Une telle intervention n'est possible qu'après information de chaque Partie et accord de celles-ci. Le rôle du Prestataire se limite alors à la mise en relation, chaque Partie conservant ses propres conseils et prenant ses décisions de manière autonome.
Non-sollicitation et non-contournement : pendant la durée de la prestation et durant dix-huit mois à compter de son terme, le Client s'interdit de traiter directement ou indirectement avec une partie présentée par le Prestataire en vue d'une opération de cession ou de reprise sans l'intervention du Prestataire, sous peine de devoir la rémunération convenue.
Tout report ou toute annulation d'un rendez-vous ou d'une séance doit être notifié au Prestataire moyennant un préavis raisonnable. À défaut d'un tel préavis, la séance est due.
L'abonnement de sourcing est conclu pour une durée déterminée au devis. Chaque Partie peut y mettre fin moyennant un préavis d'un mois. Les mensualités échues à la date d'effet de la résiliation demeurent acquises au Prestataire.
La Traversée est conclue pour une durée ferme de six mois, sous réserve de la faculté de sortie prévue ci-après.
Le Client peut mettre fin à La Traversée à l'issue du troisième mois, par notification écrite adressée au Prestataire au plus tard lors de la sixième séance. Les mensualités des quatrième, cinquième et sixième mois ne sont alors pas dues. Les mensualités échues demeurent acquises au Prestataire.
En dehors de cette faculté, la totalité des mensualités est due pour la durée de six mois, y compris en cas d'arrêt anticipé à l'initiative du Client.
La Traversée ne se renouvelle pas tacitement. Sa poursuite au-delà de six mois fait l'objet d'un nouveau devis.
Les livrables remis avant la fin de la prestation restent acquis au Client, dans les conditions de l'article 15.
La résiliation d'un mandat de cession ou de reprise est sans effet sur la commission de succès demeurée due au titre de l'article 11, notamment lorsque l'opération se réalise avec une partie présentée pendant la durée du mandat dans le délai de dix-huit mois y prévu.
Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques communiquées par l'autre Partie dans le cadre des prestations, et à ne les utiliser que pour les besoins de l'opération concernée. Cet engagement demeure en vigueur pendant cinq ans à compter du terme de la prestation.
Le Client s'interdit en particulier d'utiliser l'identité des cibles, cédants ou repreneurs communiquée par le Prestataire à toute autre fin que la réalisation de l'opération pour laquelle elle lui a été transmise.
Sauf opposition expresse du Client, le Prestataire peut mentionner le Client à titre de référence commerciale, sans divulgation d'information confidentielle.
Les méthodes, outils, modèles, diagnostics, simulateurs et livrables conçus ou mis en œuvre par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive et sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.
Le Prestataire conserve la propriété des livrables jusqu'au paiement intégral du prix. Après complet paiement, le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible sur les livrables, pour ses seuls besoins propres et pour la finalité de l'opération concernée.
Le Prestataire demeure libre de réutiliser le savoir-faire, les connaissances et les compétences mis en œuvre à l'occasion des prestations.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et seulement pour les dommages directs et prévisibles subis par le Client.
Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment la perte de chance, le manque à gagner, la perte d'exploitation, la perte de valorisation, la perte de financement, la perte de données et l'atteinte à l'image.
En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, tous préjudices et toutes causes confondus, est plafonnée au montant hors taxes des sommes effectivement perçues par le Prestataire au titre de la prestation en cause au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.
Les présentes limitations et exclusions ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde du Prestataire.
Aucune des Parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'événement de force majeure. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente jours, chaque Partie peut résilier la prestation concernée sans indemnité.
Les obligations de paiement des sommes déjà exigibles ne sont pas concernées par la suspension résultant de la force majeure.
Dans le cadre de son activité, le Prestataire traite des données à caractère personnel en qualité de responsable de traitement, dans le respect du règlement général sur la protection des données et de la loi Informatique et Libertés.
Les données sont traitées pour les finalités suivantes : gestion de la relation et exécution des prestations, facturation et comptabilité, respect des obligations légales, et prospection commerciale.
Les bases légales des traitements sont l'exécution du contrat pour la gestion de la relation et des prestations, le respect d'une obligation légale pour la facturation et la comptabilité, et l'intérêt légitime du Prestataire pour la prospection commerciale, le Client disposant d'un droit d'opposition à cette dernière.
Les données sont hébergées par le sous-traitant Supabase Pte. Ltd., sur des serveurs situés à Paris. Les transferts hors Union européenne éventuels s'appuient sur le cadre de protection des données UE, États-Unis ou sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent auprès du Prestataire à l'adresse hello@passage.ac.
Le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Pour plus de détails, il est renvoyé à la Politique de confidentialité du Prestataire.
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée au Prestataire à l'adresse hello@passage.ac.
Le Client contractant exclusivement à titre professionnel, aucun dispositif de médiation de la consommation n'est applicable.
Les présentes CGV et les prestations qui en découlent sont soumises au droit français.
En cas de différend, les Parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.
À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes relève de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social du Prestataire, le Client agissant en qualité de professionnel. Cette attribution de compétence s'applique y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure de référé.
Intégralité de l'accord : les présentes CGV, ensemble le devis ou la page de paiement accepté par le Client, expriment l'intégralité de l'accord des Parties. En cas de contradiction, le devis ou la page de paiement prime sur les présentes CGV pour la prestation concernée. Les éventuelles conditions d'achat du Client sont inopposables au Prestataire.
Divisibilité : si l'une des stipulations des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine force et leur plein effet.
Non-renonciation : le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une stipulation des présentes ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Modification : le Prestataire peut modifier les présentes CGV pour l'avenir. La version applicable est celle acceptée par le Client avant la passation de sa commande.